Cet article met en garde les nu-propriétaires en France contre les erreurs fiscales lors du décès d’un propriétaire. Les héritiers doivent choisir entre payer des intérêts sur la nue-propriété ou être taxés sur la pleine propriété, avec des conséquences importantes. Il est crucial de comprendre ces règles pour éviter les mauvaises surprises.
Le Parlement européen a adopté la directive sur la diligence raisonnable en matière de durabilité des entreprises (CSDDD) le 24 avril 2
L’intelligence artificielle (IA) transforme la pratique juridique, mais peut-elle vraiment remplacer les avocats et les juges ? Malgré ses capacités, l’IA a des limites, notamment dans la reproduction précise du jugement humain et la compréhension des nuances culturelles. De plus, elle peut reproduire et accentuer les préjugés humains. Les avocats restent cruciaux pour lutter contre l’algorithmocratie, assimiler les évolutions constantes du droit et protéger les informations confidentielles. Une législation européenne de 2024, l’IA Act, vise à réduire les discriminations algorithmiques.
« La faute d’un professionnel de santé ne rule out pas l’intervention de l’ONIAM pour indemniser une perte de chance d’éviter un accident médical. »
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La Cour de cassation confirme la condamnation d’un député, son épouse et son suppléant pour détournement de fonds publics, mais casse partiellement l’arrêt concernant les peines et dommages-intérêts. Elle juge que le juge judiciaire peut vérifier l’exécution d’un contrat de travail entre un parlementaire et un collaborateur, dès lors qu’il s’agit d’un contrat de droit privé.
Les députés ont adopté une proposition de loi pour renforcer l’attractivité financière de la France en facilitant les introductions en bourse, élargissant les capacités de financement des entreprises et assouplissant les modalités d’augmentations de capital.
Cet article détaille les règles déontologiques pour les notaires en France, incluant obligations, interdictions, rémunération, médiation, inspections, et utilisation de logotypes. L’exercice de la profession est strictement encadré, y compris la communication, le lieu de travail et la publicité.
En cas de résiliation du contrat de location-gérance, les contrats de travail sont transférés automatiquement au propriétaire du fonds de commerce, même s’il n’en a pas la jouissance effective. Seule la ruine du fonds peut l’en exempter.