Cette étude analyse l’impact de la crise sanitaire sur les violences conjugales en France. Une hausse de 40% des appels au 3919 et une augmentation des hospitalisations liées aux violences ont été constatées en 2020.
La promesse de bail à construction devient caduque en droit français si l’engagement de réitérer l’acte dans un délai convenu n’est pas respecté, même sans réalisation d’autres conditions suspensives. La caducité a des effets sur la responsabilité contractuelle. Cet article traite des conditions suspensives dans les ventes immobilières, en particulier l’obtention d’un prêt et l’absence d’autorisation de travaux en copropriété.
La FNAIM alerte sur la sécurité des balcons pour les JO 2024 à Paris. Les balcons ne supportent pas une charge importante et la mairie n’a pas de mesures spécifiques. La FNAIM conseille les occupants sur l’usage des balcons et des garde-corps. La ville peut prendre un arrêté de mise en sécurité pour des travaux d’office en cas de risques avérés.
![Le [I]legal privilege[/I] cahote à l’Assemblée](https://www.speosavocats.com/wp-content/uploads/2024/05/an-1.jpg-1.jpg "Le [I]legal privilege[/I] cahote à l’Assemblée")
La proposition de loi sur la confidentialité des consultations juridiques en entreprise a été adoptée à l’Assemblée nationale, mais deux textes similaires sont en concurrence. Cette mesure avait été initialement introduite par le Sénat dans un amendement sur la formation des cavaliers, avant d’être censurée par le Conseil constitutionnel. Le député Jean Terlier et le sénateur Louis Vogel ont tous deux déposé des propositions de loi similaires, qui sont maintenant en concurrence.
L’employeur a un rôle crucial dans la prévention et la réaction au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes en milieu de travail. Des mesures de prévention, de formation et de signalement doivent être mises en place, et une enquête interne rigoureuse doit être menée en cas de signalement. Les victimes doivent être protégées et les auteurs sanctionnés rapidement.
Un avocat, P. Reviron, met en doute la fiabilité de l’ADN comme preuve, citant des erreurs dans des affaires criminelles. L’ADN peut se contaminer et se transférer par simple contact. La valeur de l’ADN comme preuve ne doit pas être surévaluée. Des quantités d’ADN et des électrophorégrammes devraient être inclus dans les expertises ADN pour discuter de la pertinence d’une trace biologique. En France, la formation sur l’ADN comme preuve pour les professionnels de la justice est insuffisante.
La Cour de justice de l’Union européenne précise les règles d’articulation entre procédures d’insolvabilité principale et secondaire, en matière de détermination des actifs dépendant de la procédure secondaire et des pouvoirs du praticien de la procédure principale. La loi de l’État d’ouverture de la procédure d’insolvabilité secondaire s’applique au sort des seules créances nées après l’ouverture de cette procédure.
Le projet de loi pour simplifier la vie des entreprises a été présenté en Conseil des ministres, avec des mesures visant à alléger les lourdeurs administratives et à stimuler l’activité économique.
La CNIL a publié des recommandations pour aider les professionnels à développer des systèmes d’IA innovants tout en respectant les droits des personnes, après une consultation publique. La CNIL souhaite clarifier le cadre juridique applicable et promouvoir l’émergence d’acteurs français et européens dans le domaine de l’IA.
La Cour de cassation stipule que les dépenses indivises doivent figurer au passif de l’indivision, impactant ainsi le calcul des droits de chaque indivisaire, comme dans un cas de divorce avec des créances sur une indivision et une indemnité d’occupation due.