Nouvelles précisions sur la prescription en droit du travail
« La Cour de cassation précise les règles de prescription en droit du travail pour les requalifications de contrat et licenciements pour inaptitude dans deux arrêts du 24 avril 2
Quelles sociétés devront publier des informations de durabilité sur une base individuelle ? Sociétés Affaires – Éditions Francis Lefebvre
A partir de 2024, certaines entreprises devront rendre des comptes sur leur durabilité, dont les grandes entreprises, sociétés cotées, sociétés mères de grands groupes et certaines sociétés hors UE. Point sur les nouvelles règles.
Nouvelle-Calédonie : quelles sont les conséquences de l’état d’urgence sur le plan juridique ?
La Nouvelle-Calédonie a déclaré l’état d’urgence face à des émeutes, permettant au ministre de l’Intérieur et aux préfets de prendre des mesures strictes. Des infractions à ces mesures sont punissables d’un an de prison et 15 000 € d’amende, spécifiquement pour les personnes condamnées pour crimes terroristes. Pas de disposition prévue pour la responsabilité et la collecte de données personnelles.
La réparation en nature échappe au contrôle de proportionnalité
La réparation en nature en matière extracontractuelle n’a pas à être proportionnée au coût pour le responsable, selon la Cour de cassation. Dans une affaire de voisinage, elle a rejeté le pourvoi d’un défendeur condamné à mettre sa construction en conformité avec les prescriptions du permis de construire, en réduisant la hauteur du faîtage et de l’égout de la façade ouest à partir du sol naturel. Le demandeur au pourvoi avait tenté de convaincre la Cour de cassation que les articles 1143 et 1382 anciens du code civil doivent être interprétés comme énonçant un principe général de proportionnalité de la sanction par rapport à son coût, en vain.
Le cédant d’une marque ne peut agir en déchéance contre l’acquéreur, sauf faits fautifs post-cession Propriété industrielle et intellectuelle Affaires – Éditions Francis Lefebvre
Le cédant peut réclamer la déchéance d’une marque pour déceptivité si le cessionnaire en fait un usage trompeur après la cession, selon une nouvelle interprétation de la garantie d’éviction.
Magistrats judiciaires, enfermés dans leur « tour d’ivoire » ou assignés plus souvent qu’à leur « tour d’y voir » ?
Le président de l’USM, Ludovic Friat, décrit la réalité difficile des magistrats, confrontés à la misère sociale et psychologique. Ils restent des fonctionnaires loyaux, malgré les critiques, et viennent de divers horizons professionnels.
Le dirigeant est tenu à une obligation de loyauté lors de la démission de ses fonctions salariales Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux Affaires – Éditions Francis Lefebvre
Un président de SA, également salarié, a manqué à son devoir de dirigeant en omettant d’informer les organes de direction de sa faculté de renoncer à une clause de non-concurrence dans son contrat de travail.
Maryvonne Caillibotte alerte sur le stock d’affaires en cours au TJ de Versailles : « J’ai 18 mois d’attente » !
Maryvonne Caillibotte, procureure de Versailles, alerte sur un stock important d’affaires en cours et une hausse de l’activité pénale en 2023. Malgré la création de 10 000 postes dans la justice d’ici 2
L’erreur comptable délibérée sur l’identité d’un créancier est opposable au contribuable Bénéfices Industriels et Commerciaux Fiscal – Éditions Francis Lefebvre
Le Conseil d’État autorise l’administration fiscale à majorer de 40 % le redressement d’une entreprise délibérément enregistrant une dette au nom d’un créancier fictif.
Comment les juridictions franciliennes se préparent aux Jeux olympiques de Paris
Les juridictions franciliennes se préparent à une hausse d’activité pénale pendant les Jeux olympiques de Paris en juillet 2024. Les risques identifiés incluent le terrorisme, les cyberattaques, les fausses alertes à la bombe, les discriminations, les fraudes à la billetterie, l’hébergement, la contrefaçon, et le dopage. Les infractions telles que les vols, les escroqueries, les réseaux de prostitution, et les escroqueries au logement sont également anticipées. La mobilisation policière et l’afflux de touristes rendent l’anticipation des conséquences judiciaires difficile.